Evaluation de l’actif et du passif au 31/12/2024 :
En conséquence, l’actif net apporté par la société absorbée à la société absorbante s’élève au 31 décembre 2024 à un euro (1€).
Rapport d’échange des droits sociaux :
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que, conformément au projet de fusion, toutes les actions émises par la société absorbée et par la société absorbante seront détenues par le même associé unique à la date de la réalisation définitive de la fusion projetée, il ne sera pas procédé à l'échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. En conséquence, la fusion projetée ne sera pas rémunérée par l’émission de nouvelles actions de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de celle- ci ni à aucune détermination d’un rapport d’échange.
Montant prévu de la prime de fusion :
Néant.
Date du projet de fusion :
21/10/2025.
Date(s) et lieu(x) du dépôt du projet de fusion :
Le présent avis est publié, ce jour, sur ce site internet conformément aux dispositions de l’article R. 236-3 du Code de commerce.
Les créanciers concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce.
Pour avis et mention.
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